Contrat · professionnels

Conditions générales de vente

DERNIÈRE MISE À JOUR : 15 SEPTEMBRE 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la vente, par ShakeApp (ci-après « l'Éditeur »), des abonnements et prestations commercialisés sous la marque Shake : Shake Lite, Shake One, Web Pro, IA Pro et RDV Pro (ci-après « les Services »). Elles s'appliquent à tout professionnel — entreprise, indépendant ou profession libérale — agissant dans le cadre de son activité (ci-après « le Client »).

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Les Services sont exclusivement réservés à un usage professionnel.

Article 2 — Description des Services

Shake Lite : mini site, pilotage de la fiche d'établissement Google et collecte d'avis. L'accès suppose que le Client dispose d'une fiche Google active, dont il reste titulaire. Shake One : abonnement tout-en-un en auto-création (site, boutique, agenda, assistant, emailing), monté et piloté par le Client. Web Pro : conception, rédaction et référencement d'un site internet par l'équipe de l'Éditeur, avec maintenance et modifications incluses. IA Pro : agent conversationnel connecté aux canaux du Client, paramétré sur son offre, ses tarifs et ses règles. RDV Pro : agenda de réservation en ligne, encaissement d'acomptes, rappels et gestion d'équipe.

2.1. Les Services sont fournis en mode SaaS. L'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, personnel, non transmissible et limité à la durée de l'abonnement.

2.2. Le Client est informé que certaines solutions reposent sur des technologies tierces exploitées en marque blanche. L'Éditeur est titulaire des licences nécessaires à leur commercialisation et se réserve le droit de faire évoluer ou remplacer ces briques techniques, à fonctionnalités équivalentes.

Article 3 — Commande, durée et renouvellement

La commande est formée par la signature du devis, la validation en ligne ou tout commencement d'exécution accepté par le Client. Les abonnements sont conclus sans engagement de durée : ils sont souscrits au mois ou à l'année et se renouvellent tacitement par périodes identiques, jusqu'à résiliation par le Client.

Article 4 — Tarifs, facturation et impayés

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire ou prélèvement, à la date anniversaire. Les frais de création, de mise en place et de paramétrage sont facturés une seule fois, à la commande, et ne sont pas remboursables une fois les travaux engagés. L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; les abonnés sont informés trente jours avant l'entrée en vigueur d'un nouveau tarif. En cas de défaut de paiement, l'abonnement prend fin et l'accès aux Services est interrompu, sans pénalité ni frais de recouvrement. Les sommes correspondant à la période déjà entamée restent acquises à l'Éditeur.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires à l'exécution des Services : textes, visuels, tarifs, horaires, disponibilités, accès aux comptes et plateformes. Il garantit détenir les droits sur les contenus transmis et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Le Client demeure seul responsable du contenu publié, du respect des règles propres à sa profession — notamment en matière de publicité réglementée, de santé, de droit et d'immobilier —, de la conformité de ses offres, ainsi que de la véracité des prix, délais et disponibilités communiqués à ses propres clients.

Article 6 — Obligation de moyens et absence de garantie de résultat

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche ou les moteurs d'intelligence artificielle, ni un nombre de demandes, de rendez-vous, de ventes, d'avis ou de chiffre d'affaires. Les exemples, simulations, estimations et témoignages présentés sont illustratifs et dépourvus de valeur contractuelle.

Article 7 — Agents conversationnels et intelligence artificielle

7.1. Les agents sont paramétrés à partir des informations fournies par le Client, qui valide leur périmètre avant mise en ligne et peut le faire évoluer à tout moment.

7.2. Le Client reconnaît qu'un système d'intelligence artificielle peut produire des réponses inexactes ou incomplètes. Il lui appartient de surveiller les échanges, de signaler toute anomalie et de faire corriger le paramétrage. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée fournie par le Client, d'un usage hors périmètre convenu, ni des engagements pris par l'agent au-delà des règles définies avec le Client.

7.3. Le Client agit en qualité de déployeur au sens du règlement (UE) 2024/1689. L'Éditeur fournit les mentions de transparence, le paramétrage et la documentation afférente ; le respect des obligations propres au Client lui incombe.

7.4. Les agents n'ont pas vocation à délivrer de conseil juridique, médical, financier, fiscal ou réglementaire, ni à traiter des situations d'urgence.

Article 8 — Dépendances et services tiers

Les Services s'appuient sur des plateformes tierces — notamment Meta (WhatsApp, Instagram, Messenger), Google, Stripe, les hébergeurs et les fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle. Toute modification, restriction, suspension de compte ou évolution tarifaire décidée par ces tiers échappe au contrôle de l'Éditeur et ne peut engager sa responsabilité ni donner lieu à remboursement. En cas de suppression durable d'une fonctionnalité tierce, l'Éditeur proposera une solution équivalente ou, à défaut, la résiliation sans pénalité de la fonctionnalité concernée.

Article 9 — Disponibilité, maintenance et force majeure

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès aux Services 24 h/24, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Ne peuvent engager sa responsabilité les interruptions liées à la maintenance technique, aux hébergeurs, aux opérateurs, aux plateformes tierces, au réseau du Client, à une intrusion malveillante ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Données personnelles

Pour les traitements réalisés dans le cadre des Services, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : traitement sur instructions documentées, confidentialité du personnel, mesures de sécurité appropriées, assistance raisonnable en cas de demande d'exercice de droits ou de violation de données, restitution ou suppression des données en fin de contrat. La liste des sous-traitants ultérieurs figure dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Client demeure propriétaire de ses contenus, de sa marque, de son nom de domaine et de sa fiche d'établissement. Les développements spécifiques réalisés pour son compte lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix. Les plateformes, briques logicielles, modèles, scripts, paramétrages types et savoir-faire de l'Éditeur restent sa propriété exclusive et font l'objet d'une licence d'utilisation limitée à la durée de l'abonnement.

Article 12 — Confidentialité et références

Chaque partie préserve la confidentialité des informations échangées. Sauf refus écrit du Client, l'Éditeur peut citer son nom, son logo et une description non confidentielle des prestations à titre de référence commerciale.

Article 13 — Durée, résiliation et suspension

13.1. Les abonnements sont sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par courriel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'abonnement du mois entamé reste dû et aucun remboursement n'est effectué pour la période restant à courir.

13.2. L'Éditeur peut interrompre l'accès en cas de défaut de paiement, sans frais ni pénalité. Il peut également suspendre ou résilier de plein droit en cas d'usage contraire aux présentes, de contenu illicite, de détournement du Service ou d'atteinte à la sécurité, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou illicéité manifeste où la suspension est immédiate.

13.3. À la fin du contrat, le Client dispose de trente jours pour demander la restitution de ses contenus et de ses données. Passé ce délai, l'Éditeur peut procéder à leur suppression.

Article 14 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des six derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image, de chance ou de bénéfices. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 15 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation entre professionnels ne s'applique que si le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'entreprise et que celle-ci emploie moins de cinq salariés. En validant la commande, le Client demande l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à tout droit de rétractation.

Article 16 — Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Clients en sont informés trente jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l'abonnement au-delà de cette date vaut acceptation.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable préalablement à toute action. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie.

Politique de confidentialité (RGPD)

1. Responsable de traitement et rôles

Pour les données collectées sur le site shakeagency.io (formulaires, demandes de bilan, prise de contact), ShakeApp agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données traitées à l'intérieur des modules souscrits par le Client — conversations des agents IA, rendez-vous, fiches clients, avis — ShakeApp agit en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur instructions du Client, qui en est le responsable de traitement.

2. Données collectées

Données du Client : identité, coordonnées professionnelles, informations de facturation, accès techniques nécessaires au paramétrage des modules. Données des utilisateurs finaux du Client : nom, adresse électronique, numéro de téléphone, contenu des messages échangés avec l'agent IA, rendez-vous pris, avis déposés. Données de navigation sur le site : préférences d'affichage (thème, langue) conservées localement dans le navigateur.

3. Finalités et bases légales

Gestion des demandes entrantes et de la relation précontractuelle : intérêt légitime et mesures précontractuelles. Exécution des abonnements et fourniture des modules : exécution du contrat. Facturation et obligations comptables : obligation légale. Amélioration des agents IA à partir de conversations anonymisées : intérêt légitime, avec possibilité d'opposition du Client.

4. Durées de conservation

Prospects : trois ans à compter du dernier contact. Clients : durée de la relation contractuelle, puis cinq ans pour les données contractuelles et dix ans pour les pièces comptables. Conversations des agents : douze mois glissants, sauf durée différente convenue avec le Client.

5. Sous-traitants et hébergement

Les données sont hébergées par Amazon Web Services Europe. ShakeApp recourt à des sous-traitants ultérieurs pour l'envoi de messages, les paiements et l'exploitation des agents (notamment Stripe, Meta, Google et les fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle). Les transferts éventuels hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

6. Sécurité

ShakeApp met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges par protocole TLS, cloisonnement des accès, authentification individuelle, journalisation, sauvegardes régulières. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la gestion des accès de son équipe.

7. Droits des personnes

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exercé par courriel à contact@shakeapp.io. Les demandes émanant des utilisateurs finaux d'un Client sont transmises à ce dernier, responsable de traitement. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

8. Cookies

Le site n'utilise que des marqueurs strictement nécessaires à son fonctionnement (thème et langue, conservés dans le stockage local du navigateur). Tout dépôt ultérieur de cookie de mesure d'audience ou publicitaire sera subordonné à un consentement préalable, révocable à tout moment.